Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 212
Versions de la disposition
212. Dans le présent livre, on entend par:
«trimestre»: l’une des périodes suivantes:
1° la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;
2° la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;
3° la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;
4° la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre.
